Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 16 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, le mot : « soixante » est, deux fois, remplacé par le mot : « quarante ».

Exposé sommaire

La réforme des institutions se traduit par 3 projets de lois : constitutionnelle, organique et ordinaire qui vont conduire à une diminution du nombre de parlementaires.

Cette réduction d’élus ne s’accompagne pas d’une diminution corrélative du quorum de Députés ou Sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 16 qui encadre l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République.

Jusqu’alors, une saisine « des sages » est prévue après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels par soixante Députés ou Sénateurs. Il est logique que la réduction du nombre de parlementaires entraine une diminution du seuil de l’art 16. Cet amendement propose que la saisine soit, à l’avenir, permise par 40 Députés ou Sénateurs.