- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n’ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. »
Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n’aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle.
Afin d’améliorer la fabrique de la loi, il ne faut plus autoriser l’allongement du temps des séances, qui ont lieu parfois la semaine entière, où la fatigue s’empare du peu de membres présents. L’examen en séance est souvent long et fastidieux, sans que cela soit fructueux.
Il convient de souligner, en outre, qu’il n’est pas physiquement possible de demeurer présent dans l’hémicycle en permanence.
Enfin, ce dispositif est également un gain financier.