- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ».
Il est proposé d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives.
Le scrutin majoritaire, en ne retenant que le candidat ayant obtenu la majorité dans sa circonscription, élimine de fait les candidats ayant un nombre de votes inférieur ce qui est le cas des partis extrémistes. Ce système protège de la création de groupes extrémistes à l’Assemblée nationale. Ainsi, Pierre Martin, politologue au CNRS indique qu’ « en donnant une représentation aux extrémistes, la proportionnelle leur permet de durer en les institutionnalisant et favorise l’instabilité gouvernementale de par leur surenchère ».
En outre, ce mode de scrutin protège de l’instabilité politique. La IVe République fut ainsi victime du système proportionnel qui rendait quasiment impossible l’émergence d’un gouvernement stable.