- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
Le Gouvernement s’est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre de parlementaires, chaque Département ou collectivité soit représenté par au moins un Député et un sénateur.
Or à ce stade, le projet de loi constitutionnelle ne contient pas cette disposition.
C’est à l’article 6 du projet de loi ordinaire que l’on retrouve cette exigence, qui, si elle restait inscrite au titre de la loi ordinaire, risquerait de se heurter, en sa défaveur , à la jurisprudence constitutionnelle de l’élection des députés et des sénateurs sur « des bases essentiellement démographiques », et au principe d’égalité devant le suffrage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend donner la garantie constitutionnelle nécessaire à l’effectivité de la promesse d’un Député et d’un Sénateur a minima par Département.