- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Cet amendement a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.
L’éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités dans différentes séquences de la discussion budgétaire nuit à la cohérence, à la lisibilité, voire à la sincérité de la discussion budgétaire.
Un projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT), qui serait discuté indépendamment du projet de loi de finances (PLF), mais évidemment en cohérence avec lui comme peut l’être le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), permettra de remédier à ces difficultés.