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AVANT ART. PREMIERN°533

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°533

présenté par

M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Viala, M. Descoeur, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires.

La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. La tradition centralisatrice a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de la France.

L’équilibre territorial de la France est condition de son unité et d’égalité entre les citoyens. Il existe une fracture entre collectivités dynamiques et collectivités en difficulté économique et sociale, entre métropoles et ruralité.

Même si différentes lois de décentralisation ont permis des avancées relatives à la reconnaissance de la France des territoires, la République Française est toujours dirigée par un mécanisme jacobin.

Dans la plupart des réformes qui les concernent, l’avis et les besoins des collectivités sont en réalité peu pris en compte en amont, comme si l’État demeurait l’instance surplombante. Les collectivités sont simplement informées de ses initiatives, puis associées à leur mise en œuvre.

Les politiques publiques, au niveau territorial, ont de plus en plus besoin d’être conçues et mises en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État et les collectivités.