- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »
Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires.
La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. La tradition centralisatrice a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de la France.
L’équilibre territorial de la France est condition de son unité et d’égalité entre les citoyens. Il existe une fracture entre collectivités dynamiques et collectivités en difficulté économique et sociale, entre métropoles et ruralité.
Même si différentes lois de décentralisation ont permis des avancées relatives à la reconnaissance de la France des territoires, la République Française est toujours dirigée par un mécanisme jacobin.
Dans la plupart des réformes qui les concernent, l’avis et les besoins des collectivités sont en réalité peu pris en compte en amont, comme si l’État demeurait l’instance surplombante. Les collectivités sont simplement informées de ses initiatives, puis associées à leur mise en œuvre.
Les politiques publiques, au niveau territorial, ont de plus en plus besoin d’être conçues et mises en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État et les collectivités.