- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».
L’article 3 de notre texte suprême dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Aujourd’hui, nul ne peut contester la légitimité du peuple à exercer sa souveraineté par l’exercice du référendum.
Pourtant, la rédaction de l’article 11 relatif à l’organisation des référendums est ambigüe car elle semble exclure ceux portant sur des réformes relatives à la politique sociétale.
En effet, la Constitution dispose que les référendums basés sur l’article 11 ne portent que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
Cependant, il est totalement légitime que les Françaises et les Français puissent donner leur avis par voie de référendum sur des sujets de politiques sociétales qui les concernent particulièrement surtout à l’heure du débat sur des sujets importants tel que la Gestation pour autrui, la fin de vie et la procréation médicalement assisté.
C’est pourquoi le présent amendement vise à écarter cette ambigüité en incluant explicitement les référendums portant sur la politique sociétale dans l’article 11.