Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire franchir une nouvelle étape à la décentralisation de notre République en inscrivant, au sein même de notre Constitution, le principe de subsidiarité. Celui-ci étant le garant de prises de décision le plus en adéquation possible avec les intérêts des territoires.