- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît l’égale dignité de chacun. »
Le présent amendement se base sur la proposition du comité Veil (2008), qui avait été repris dans une proposition de loi de Patrick Debray en 2009. La formulation est issue de ces délibérations.
Le principe fondamental de dignité a été reconnu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2014 (portant sur la Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » comme présent dans la Constitution de 1946. Mais il n’est pas présent en tant que tel dans la Constitution.
Le fameux arrêt Morsang-sur-Orge de 1995 du Conseil d’État mentionne la pratique du lancer de nain comme portant « atteinte, par son objet même à la dignité de la personne humaine ». Le principe de dignité humaine pouvant même être invoqué contre le désir de l’individu lui-même.
Il est important de consacrer cette jurisprudence en inscrivant la dignité humaine dans la condition. Cela servira de base pour le législateur et, de plus, les décisions portant atteinte à ce principe de dignité pourront être jugées par le Conseil Constitutionnel sur ce fondement.