Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les langues régionales sont reconnues et leur statut est déterminé par la loi. »
Exposé sommaire
Si le français est, certes, la langue de la République, cela ne doit pas pour autant déboucher sur une exclusivité de celle-ci.
En effet, dans de nombreux régions et territoires historiques, il existe bel et bien un bilinguisme et une diversité culturelle qu’il est nécessaire de reconnaître et de promouvoir.
Cet amendement a donc pour but de poser les bases d’une reconnaissance constitutionnelle des langues régionales et de proposer un statut qui sera défini par la loi.