Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 vise à rendre possible l’examen en commission de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement ne pouvant s’exercer qu’en commission.
Cette disposition prive ainsi la représentation nationale d’un véritable débat dans l’hémicycle qui peut être utile pour accroître les possibilités d’amélioration des textes proposés.
Le droit d’amendement dans l’hémicycle doit être impérativement maintenu.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.