Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Au treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leur autonomie ».
Exposé sommaire
Un mouvement de décentralisation a déjà été entamé en France depuis maintenant plus de 30 ans. Il est souhaitable pour les populations des territoires de voir leur situation évoluer vers davantage d’autonomie.
Il s’agit aussi d’un amendement de cohérence au vu des autres propositions formulées notamment d’inclure l’autonomie et le principe de subsidiarité à l’article 1er.