- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’égale dignité des personnes sans distinction d’âge, d’origine, de race ou de religion ; ».
La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portant sur une voie relative à la bioéthique a déclaré que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant la dignité, principe fondamental, reste donc implicite et le présent amendement vise à le rendre explicite. Le principe de dignité est explicite dans la plupart des Constitutions européennes, comme la Constitution polonaise en son article 41.
Le présent amendement vise à modifier l’article 34 afin que l’égale dignité de personnes relève du domaine de la loi et serve de base au législateur dans sa prise en compte des propositions et dans l’émission de nouvelles propositions.