Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les deux occurrences du mot : « citoyens » sont remplacées par les mots : « hommes et femmes ».
Exposé sommaire
Il est important de mentionner également les hommes et femmes dans cet alinéa qui porte sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées (…) pour l’exercice des libertés publiques ». Car ces dispositions peuvent se trouver différentes selon le sexe des personnes concernées. Le législateur doit prendre en compte cet aspect dans l’exercice de son pouvoir et la présente modification pourrait servir de base.