Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 réduit considérablement les délais d’examen des projets de loi de finances.
Alors que la pression fiscale directe et indirecte ne cesse d’augmenter, limiter les débats rendra encore plus occultes les intentions budgétaires du Gouvernement et renforcera davantage encore la suspicion des contribuables.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6.