Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « loi favorise » sont remplacés par les mots : « France assure ».
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 1 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire plus fortement les principes d’égalité et de parité dans notre Constitution. D’une part, l’utilisation du sujet « la France » fait de cette disposition une véritable garantie constitutionnelle et non plus une simple habilitation du législateur. D’autre part, l’emploi du verbe « assurer » fait évoluer le niveau de cette norme et en fait un principe générique, conforme à l’esprit de ce premier article de notre Constitution.