- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.
Cet amendement vise à instaurer un septennat non-renouvelable afin de renouer avec l’esprit de la présente Constitution et redonner au Président de la République son rôle « d’arbitre » (article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958). Ce retour à notre tradition républicaine corrigerait ainsi la confusion des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre, en réattribuant à ce dernier son rôle de chef de la majorité.
En outre, la tenue d’élections législatives au bout de cinq ans d’exercice du pouvoir par le Président de la République permettrait de constater si l’action menée par le pouvoir exécutif satisfait ou non nos concitoyens. L’amendement proposé va dans le sens de la vision du Général De Gaulle ne souhaitant pas que le Président de la République « soit élu simultanément avec les députés » (conférence de presse du 31 janvier 1964). Ce présent amendement vise ainsi à pallier le déséquilibre du quinquennat au cours duquel les élections législatives se tiennent peu de temps après les élections présidentielles, transformant le Parlement en chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif.
Le passage au septennat non-renouvelable instaure un strict équilibre des institutions ainsi qu’un mandat axé davantage sur le long terme. Le Président de la République mènerait alors une politique d’intérêt général, sans l’aligner sur sa campagne de réélection, propice à amputer les prises de décisions au cours de la dernière année du mandat. De plus, le retour au septennat confortera la crédibilité du Président de la République, un réel atout sur la scène internationale.
Le présent amendement prévoit donc un rétablissement du septennat pour les prochaines élections présidentielles, avec une innovation, son caractère non renouvelable.