Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire explicitement le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondamentaux de façon systématique dans l’ensemble de nos processus normatifs. Les grands principes de l’égalité entre les femmes et les hommes sont une priorité pour construire la République de demain et il semble aujourd’hui primordial qu’ils soient fixés par la loi.