- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement vise à la suppression des députés et sénateurs des Français établis hors de France. En effet, ils seront représentés grâce aux listes nationales du fait du passage à la proportionnelle de 15 % des effectifs de l’Assemblée nationale. Cela permettra donc aux citoyens français vivant en dehors du territoire actuel de la République française d’élire des députés au scrutin proportionnel. Par ailleurs, plusieurs pays tels que l’Allemagne et le Royaume-Uni n’ont pas institué de représentation spécifique au Parlement pour leurs ressortissants établis à l’étranger. Dès lors, une représentation spécifique au Parlement pour les citoyens établis hors de leur pays ne semble pas obligatoire, néanmoins, ceux-ci doivent pouvoir voter par procuration en France.