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APRÈS ART. PREMIERN°68

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°68

présenté par

M. Dive, M. Straumann, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Poletti, M. Ferrara et M. Rolland

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article 27 de la Constitution, il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé :

« Art. 27‑1. – Les membres du Parlement ont la possibilité de créer des conseils de circonscription ou de département, qui prennent la forme d’assemblées locales composées de citoyens français résidant au sein de la circonscription où est élu le député, et du département pour les sénateurs.

« Un conseil de circonscription ou de département est une instance consultative par laquelle chaque membre du Parlement peut consulter les citoyens sur des enjeux d’ordre local ou national.

« Les modalités de consultation et l’organisation interne du conseil de circonscription ou de département sont déterminés par les membres du Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’un des rôles des parlementaires est de légiférer et leur mission est, en toutes circonstances, de représenter le plus fidèlement possible la Nation. Dès lors, il convient d’articuler les deux, en prenant appui sur la participation des citoyens dans le processus d’élaboration de la loi.

Les Français veulent de plus en plus s’impliquer au quotidien, ils témoignent de leur souhait de contribuer à notre vie politique en dehors des élections, de leur envie de s’informer sur les décisions prises. Pétitions, civic tech, suivi des débats parlementaires sur les réseaux sociaux : les Français restent profondément intéressés par la politique. Notre constat est que, dans ce contexte, la démocratie représentative ne pourra gagner qu’en légitimité en intégrant progressivement à son fonctionnement des outils issus de la démocratie participative.

Dans le cadre de leur mandat, plusieurs députés ont pu mettre en place des conseils ou comités de circonscription, assemblées locales où sont débattus des sujets locaux, nationaux, économiques, sociaux, environnementaux. Le conseil de la deuxième circonscription de l’Aisne, lancé en 2016, a fait ses preuves depuis près de deux ans, inspirant d’autres territoires à suivre son exemple. Chaque député a organisé ce type de comité selon les spécificités de son territoire et les intérêts de la population, mais dans tous les cas, une véritable co-construction a permis de faire revivre le dialogue et la confiance entre citoyens et élus.

Le Président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, s’est même déclaré pour une inscription dans la Constitution de ces conseils, dans la revue Charles n°25 du printemps 2018 : « Dans [les] assemblées locales législatives, ateliers législatifs de circonscription ou assemblées locales de citoyens, l’objectif reste le même : les citoyens pourraient non seulement interpeller les députés sur ce qui est décidé à l’Assemblée nationale, mais aussi contribuer en amont. Je crois qu’il faut ouvrir ces espaces et, pourquoi pas, les inscrire dans la Constitution. »

Il ne s’agirait pas de remettre en cause la nullité du mandat impératif, puisque le parlementaire garde la main sur la structure et sur l’organisation de ses débats. Si le fait de rendre des comptes n’est pas étranger à ce type de comité, le principal objectif est bien d’écouter les citoyens et de renouer un dialogue productif. Depuis l’interdiction stricte du cumul des mandats, un grand nombre de députés risquent d’être des élus « hors sol », coupés des réalités ; l’idée est de récréer un ancrage local via l’instauration de ces instances consultatives.

Cet amendement vise donc à reconnaitre l’importance de ces comités participatifs dans le renouvellement et le renforcement de l’efficacité de notre démocratie représentative, en inscrivant leur principe dans la Constitution.