Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
Le premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire
La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n’aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrète en précisant l’outil de mise en œuvre de cette décentralisation : le principe de subsidiarité qui consiste à réserver à l’échelon supérieur uniquement ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.