Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N°71

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°71

présenté par

M. Dive, M. Leclerc, M. Viry et M. Savignat

----------

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à la suppression de cet article. En effet, l’article 14 ne change en rien l’esprit du CESE où continueront de siéger les corps intermédiaires. Cette « chambre du futur » ne permet pas aux citoyens de peser de manière effective. La perspective d’un renforcement de la procédure de référendum d’initiative partagée est une alternative préférable à celle de la transformation du CESE en « chambre de la société civile ».