- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».
Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale.
En effet, l’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
En intégrant la politique sociétale au référendum, les Français pourraient ainsi être saisis de questions essentielles de leur vie en communauté comme la fin de vie, la procréation médicalement assistée.
Sujets qui vont bientôt arriver en discussion au Parlement.
Si le Parlement légifère sur ces sujets, il peut être aussi essentiel d’écouter nos concitoyens sur des sujets aussi importants qui touchent à l’organisation même de notre société. Tel est l’objet de cet amendement.