- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».
Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l’environnement le « principe de précaution » par le « principe d’innovation responsable ».
Le principe d’innovation responsable représente un principe d’action équilibré, favorable à la recherche, à l’innovation et au progrès, tout en ayant conscience de certaines limites, des conséquences et des risques avérés.
Le principe de précaution ne sera pas supprimé puisqu’il demeurera inscrit dans notre ordre juridique. Il l’englobera, tout en prenant en considération une nouvelle dynamique économique et sociale instaurée par ce principe d’innovation. En effet, l’innovation responsable permet un développement économique et social efficace, réfléchi et pondéré face aux grands risques environnementaux.
Pour cela, ce nouveau principe sera inscrit dans la charte de l’environnement qui appartient au bloc de constitutionnalité, norme suprême de l’État de droit. Il pourra alors être vecteur d’une nouvelle dynamique et d’un changement de mentalités nécessaires à notre pays.
Tel est l’objet de cet amendement.