Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Ian Boucard

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Jean-Claude Bouchet

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Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Gilles Carrez

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Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Laurent Furst

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Claude Goasguen

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Jean-Carles Grelier

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Claire Guion-Firmin

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Michel Herbillon

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Sébastien Huyghe

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Mansour Kamardine

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Guillaume Peltier

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Nadia Ramassamy

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Jean-Luc Reitzer

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Bernard Reynès

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Vincent Rolland

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Antoine Savignat

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Michèle Tabarot

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Jean-Charles Taugourdeau

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Guy Teissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Isabelle Valentin

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Pierre Vatin

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Patrice Verchère

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Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l’environnement le « principe de précaution » par le « principe d’innovation responsable ». 

Le principe d’innovation responsable représente un principe d’action équilibré, favorable à la recherche, à l’innovation et au progrès, tout en ayant conscience de certaines limites, des conséquences et des risques avérés.

Le principe de précaution ne sera pas supprimé puisqu’il demeurera inscrit dans notre ordre juridique. Il l’englobera, tout en prenant en considération une nouvelle dynamique économique et sociale instaurée par ce principe d’innovation. En effet, l’innovation responsable permet un développement économique et social efficace, réfléchi et pondéré face aux grands risques environnementaux.

Pour cela, ce nouveau principe sera inscrit dans la charte de l’environnement qui appartient au bloc de constitutionnalité, norme suprême de l’État de droit. Il pourra alors être vecteur d’une nouvelle dynamique et d’un changement de mentalités nécessaires à notre pays.

Tel est l’objet de cet amendement.