Fabrication de la liasse

Amendement n°728

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 juillet 2018)
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros en 2018. Le Gouvernement a pour objectif d’atteindre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020 et de proscrire pour l’avenir de nouveaux déséquilibres. Nous ne pouvons que souscrire à cette mesure, et souhaitons même pour la stabilité de nos comptes de le constitutionnaliser.