Fabrication de la liasse

Amendement n°753

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
Discuté
Retiré
(lundi 16 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
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Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».

Exposé sommaire

Il convient donc d’étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu’ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre Parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.