Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».
Exposé sommaire
Il convient donc d’étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu’ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre Parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.