- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. »
S’il y a plusieurs composantes de la dépense publique - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, il n’y a qu’un seul contribuable. Or, force est de reconnaître que l’éclatement des supports législatifs ne permet pas d’avoir une vision claire de la globalité des prélèvements obligatoires.
Faut-il envisager, pour un meilleur pilotage des finances publiques, un rapprochement, voire une intégration, entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ?
Le rapport sur le suivi de la LOLF proposait notamment de rapprocher, voire d’intégrer les deux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
L’examen du projet de révision constitutionnelle est l’occasion d’ouvrir ce débat.
L’amendement propose donc d’intégrer dans la loi constitutionnelle le principe de la consolidation de l’examen et du vote sur les prélèvements fiscaux et sociaux.