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APRÈS ART. 2N°765

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°765

présenté par

M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, M. Straumann et Mme Louwagie

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances.

« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de financement de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l’ensemble des dispositifs d’exonération votés en cours d’année.