Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il soit national ou européen.