Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 17 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il soit national ou européen.