Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l’autonomie, les lois de l’État fixent » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent » ;
3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien à préciser que, à l’article 34 de Constitution, sont évoquées les lois de l’État sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités autonomes.