Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêts susceptibles de survenir entre un membre du gouvernement, du fait de sa nomination, et une personne de la famille du membre du gouvernement.