- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit.
« Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent soit suspendue sont déterminées par une loi organique.
« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».
Cet amendement inscrit une règle d’or budgétaire dans la constitution.