- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».
Le choix du mode de scrutin, celui du suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours, s’est inscrit, dès 1958, dans une logique de parlementarisme rationalisé avec pour objectif de doter les Gouvernements français de majorités fortes, apportant ainsi stabilité et efficacité à l’État.
Malgré cette absence de précision du mode de scrutin dans notre texte suprême, le mode d’élection des Députés n’a pas été modifié qu’une seule fois lors de l’élection législative de 1986.
De plus, même chez nos voisins Européens, le mode de scrutin proportionnel est source d’instabilité politique.
A titre d’exemple, chez nos voisins Italiens, le pouvoir exécutif est responsable devant un Parlement élu au scrutin proportionnel. Faute de majorité parlementaire, conséquence de cette forme de scrutin, il a fallu près de trois mois pour que le Gouvernement de Giuseppe Conte soit formé et obtienne la confiance du pouvoir législatif.
En Allemagne, système politique dont s’inspire ce Projet de Loi, les élections fédérales qui se sont tenues le 24 septembre 2017 n’ont pas permis de dégager une majorité parlementaire. Par conséquent, il aura fallu attendre le 14 mars 2018 pour dégager un consensus permettant la création du nouveau « Cabinet Merkel IV ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et ainsi garantir à notre système politique stabilité et efficience.