Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles ».
Exposé sommaire
Il nous paraît fondamental de préciser clairement que seuls les nationaux français doivent bénéficier du droit d’éligibilité, permettant ainsi d’écarter définitivement la possibilité d’instaurer un droit de vote des étrangers.