Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 juillet 2018)
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. »
Exposé sommaire
À l’heure où des dispositifs de plus en plus liberticides se multiplient, il est urgent de garantir la liberté d’expression et plus globalement les libertés fondamentales. L’inscription dans la Constitution de la protection de nos libertés numériques, via une charte qui inclura la protection des données personnelles, témoigne de cette volonté de sanctuarisation de nos libertés.