Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 34 est ainsi rédigé « la loi détermine les principes fondamentaux : […] de la préservation de l’environnement » et le gouvernement souhaite ajouter « et de l’action contre les changements climatiques ».
L’ajout proposé vient modifier l’article 34 alors que ce n’est pas nécessaire. La préservation de l’environnement implique forcément une action. Elle peut être contre les changements climatiques mais aussi contre la disparition de telle ou telle espèce, contre la pollution, etc. Cet ajout se révélerait donc incomplet et finalement, préjudiciable à l’objectif envisagé.
Il convient donc de ne pas modifier la Constitution en ce sens.