Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le quinquennat, issu du référendum du 24 septembre 2000, n’a pas permis d’assurer une réelle efficacité de l’action présidentielle, celle-ci devant s’inscrire dans un temps long. Par surcroît, le caractère renouvelable du quinquennat actuel tend à favoriser des comportements politiques centrés sur des préoccupations de réélection, au détriment de la notion d’intérêt général qui doit irriguer toute action publique. Le septennat non renouvelable est donc davantage approprié à l’action présidentielle.