- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 34 de la constitution, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « répond aux exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité. Elle ».
Jean-Etienne-Marie Portalis énonçait en 1801 dans son « discours préliminaire au projet de Code civil » que « la loi permet, ordonne ou interdit » ou encore « qu’il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires. Plus de 200 ans plus tard, la qualité de la loi est au centre des réflexions. En effet, depuis plusieurs décennies, nous voyons apparaitre une inflation législative. Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel a ainsi noté que « le recueil des lois, publié par l’Assemblée nationale, était composé de 418 pages en 1960, de 862 pages en 1975, de 1 263 pages en 1985 et d’environ 1 800 pages en 2000 ». Et déjà, dans un rapport de 1991, le Conseil d’État dénonçait la « loi bavarde » ainsi que l’existence « d’un droit mou, d’un droit flou, d’un droit à l’État gazeux ».
Il convient donc de reconnaitre les exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité de la loi. Ces principes provenant de la jurisprudence constitutionnelle.