- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ».
Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l’on songe à l’entière discrétion dont s’entouraient jadis les nominations effectuées sur le fondement de l’article 13 de la Constitution.
Mais des améliorations sont possibles, voire souhaitables. Voilà pourquoi un autre de mes amendements vise à inverser la logique de cette procédure, afin de passer d’un veto à une majorité renforcée à une habilitation à la majorité absolue.
Par ailleurs, absolument rien n’est prévu concernant l’éventuel retrait des personnes nommées. Il y a là un véritable angle mort du droit constitutionnel. Les révocations s’opèrent à la discrétion de l’autorité jouissant du pouvoir de nomination. Il importe, donc, d’y remédier. Cela serait possible en instaurant, par parallélisme des formes, un droit de regard sur les révocations des fonctions visées par l’article 13 de la Constitution. Par le biais de cet amendement, il s’agit in fine de renforcer le contrôle parlementaire.