Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Dans sa proposition « pour une révision de la Constitution utile à la France », publiée au mois de janvier 2018, le Sénat a défendu l’inscription dans la Constitution de l’obligation faite au Conseil supérieur de la magistrature de contribuer au respect de l’indépendance de l’ordre judiciaire.
Par la présente révision, le Conseil supérieur de la magistrature se voit reconnaître une réelle obligation de protection de l’indépendance de l’ordre dont elle a la gestion.