Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d’un parlementaire pour chaque chambre. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d’un député et d’un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il s’agit de mieux rééquilibrer la représentation de la population française et des territoires, sachant que les Français résidant à l’étranger continueront d’être représentés pleinement, notamment à l’Assemblée nationale du fait de l’introduction de la proportionnelle.