- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit de constitutionnaliser le principe d’égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions parlementaires, nées à partir de la Révolution française, selon lesquelles les parlementaires ne sont pas les ambassadeurs de leur circonscription d’élection ni le Parlement un congrès d’ambassadeurs. Les parlementaires sont les élus de la nation entière.
L’apparition des groupes et la « collectivisation » du travail parlementaire se sont accompagnées d’une marginalisation des parlementaires non-inscrits, en particulier à l’Assemblée nationale où il n’existe pas de Réunion administrative des non-inscrits (comme au Sénat) ni de groupement (comme au Bundestag).
L’examen des derniers projets de loi dans le cadre du temps législatif programmé tend, d’ailleurs, à le souligner. Les non-inscrits ne bénéficient pas non plus des mêmes droits s’agissant de la participation concrète au travail parlementaire. Il s’agit donc de remédier à cette situation, les non-inscrits étant comme des « muets » au sein du Parlement de la parole.