Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 juillet 2018)
Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »
Exposé sommaire
Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France.
Ces contingents limitatifs pourrontêtre déterminés selon la nature du titre de séjour.