Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « en vertu du principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire
La France est constituée d’une multitude d’identités locales qu’il convient de reconnaitre. Si son organisation est décentralisée alors, il parait indispensable d’y adjoindre le principe de subsidiarité.
En effet, ce principe pourtant essentiel dans l’organisation de notre territoire n’est cité qu’une seule fois, dans le titre XV de l’Union européenne.
La révision de la constitution est l’occasion de rétablir ce manque.