Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 12 juin 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« – de la préservation et de l’amélioration de l’environnement et de l’action contre les changements climatiques ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’article 2 du projet de loi constitutionnel en inscrivant l’amélioration de l’environnement, au-delà de sa préservation, dans la loi.
Il est aussi cohérent avec l’article 2 de la Charte de l’Environnement de 2004.