Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 12 juin 2018)
Le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par les mots : « , notamment à travers l’action contre les changements climatiques et la lutte contre les maltraitances animales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans la Charte de l’environnement, de l’inscription de l’action contre le changement climatique dans la Constitution et inscrit également dans le bloc de constitutionnalité l’objectif de lutte contre les maltraitances animales.