Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 12 juin 2018)
Aux quatorzième, quinzième et dix-huitième alinéas de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le droit de l’Union européenne, les traités internationaux régulièrement ratifiés et par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la hiérarchie des normes pour la mise en œuvre des objectifs généraux définis dans la Charte. Le droit de l’Union est volontairement distingué des traités internationaux dans la mesure où il s’agit d’un ordre juridique intégré devenu au fil du temps para-constitutionnel, ce qu’il convient d’expliciter clairement dans la Loi fondamentale.