Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 12 juin 2018)
À la seconde phrase du dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l’action contre les changements climatiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer, pour la Charte de l’environnement, toutes les conclusions de l’inscription de l’action contre les changements climatiques dans le texte constitutionnel.