Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« , de la prévention de la maltraitance animale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la protection du bien-être animal dans le domaine réservé de la loi