Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD47
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« et garantit ».
Exposé sommaire
La préservation de l'environnement est un principe fondamental de notre République. Le présent sous-amendement propose d'intégrer, en plus de l'affirmation de l'action de la République en faveur de l'environnement, la nécessité que celle-ci soit garante de sa préservation.